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29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxième lecture dans le cadre du dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, l'article 17bis modifié par les décrets du 17 juillet 2003 et du 26 mars 2009 et l'article 17ter modifié par les décrets du 17 juillet 2003 et du 19 octobre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, modifié par l'arrêté du 14 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, modifié par l'arrêté du 14 mai 2009;

Considérant la publication d'un appel à candidature tel que prévu à l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française clôturé le 15 mai 2009;

Considérant l'importance pour les unités de mammographie et le centre de deuxième lecture de pouvoir faire appel à une firme en charge des contrôles de respect des normes de qualité physico-techniques des installations prévus pour obtenir ou conserver leur agrément dans le programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique;

Considérant les avis rendus par la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein fondés sur un ensemble de considérations auquel il y a lieu de se rallier;

Considérant que les motifs tirés des avis précités attestent que les firmes reprises à l'article 1er satisfont aux conditions visées à l'article...

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