19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 24 avril 2007 concernant la modification des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 24 avril 2007 concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 1er juillet 2008, Moniteur belge du 7 juillet 2008.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 23 juin 2009
Prorogation de la convention collective de travail du 24 avril 2007 concernant la modification des statuts du "Fonds de...
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