December 07, 2009
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté (1)
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statique, situées dans l'entité d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant la présence d'apprentis mineurs d'âge sur le terrain (1)
- 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
- 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail (1)
- 13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2009 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion internationale des Produits chimiques (SAICM)
- 28 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
- 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la détermination et l'affectation de la cotisation pour groupes à risque perçue par l'Office national de Sécurité sociale (1)
Autres arrêtés
- Agence d'emploi privée. - Autorisations Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2009, H3M BV, Burg Reigerstraat 7, NL 3581 Utrecht, reçoit l'autorisation assimilée en
- 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 12.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt »
- 10 AOUT 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Natagora »
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- 28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum
- Agence d'emploi privée. - Renouvellements autorisations Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2009, ACTIEF CONSTRUCT SA, Klaverbladstraat 7A, 3560 Lummen, reçoit le
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/114/3/4 Le Ministre d
- Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 196.015 du 14 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section contentieux administratif, IX
- Aménagement du territoire EUPEN. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2009 fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/VE156 dit 'Papeterie Kaiser' à Eupen et comprend les parcelles