Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/114/3/4 Le Ministre d
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets
Enregistrement n° 2009/13/114/3/4
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande introduite le 3 août 2009 et déclarée recevable le même jour par laquelle la SA Shanks sollicite l'enregistrement pour la valorisation de déchets non dangereux repris sous le code 191210 dans le cadre de l'aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert;
Considérant le retard pris dans les travaux de réhabilitation et d'aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert pour des raisons indépendantes de la volonté de la SA Shanks;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La SA Shanks, sise rue E. Belin 3/1, à 1435 Mont-Saint-Guibert, est enregistrée sous le n° 2009/13/114/3/4.
Art. 2. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets, les déchets non dangereux repris sous le codes 191210, fluff combustible peuvent être valorisés dans le cadre de l'aménagement du secteur 1 du CET de...
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