24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donnée le 05 mars 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 5 mars 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 avril 2009;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2009;
Vu l'avis 47.191/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Arrête :
Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
-
la rubrique III du § 1er, 1° est complétée par les prestations suivantes :
427416 Remplacement d'une sonde vésicale sus-pubienne à ballonnet W 2,302
;
427475 Remplacement d'une sonde de gastrostomie à ballonnet W 2,302
.
-
la rubrique III du § 1er, 2° est complétée par les prestations suivantes :
427431 Remplacement d'une sonde vésicale sus-pubienne à ballonnet W 3,453
;
427490 Remplacement d'une sonde de gastrostomie à ballonnet W 3,453
.
-
la rubrique III du § 1er, 3° est complétée par les prestations suivantes :
427453 Remplacement d'une sonde vésicale sus-pubienne à ballonnet W 2,302
;
427512 Remplacement d'une sonde de gastrostomie à ballonnet W 2,302
.
-
au § 9 le cinquième alinéa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI