August 22, 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
- 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements
- 18 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne la quantité d'électricité gratuite, le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, pour ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution du gaz naturel, le décret REG du 2 avril 2004, pour ce qui concerne la Commission autonome de la Politique énergétique en Flandre, le décret EPB du 22 décembre 2006, pour ce qui concerne les contrôles et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public
- 17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
- 11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant la forme des diplômes et le contenu du supplément au diplôme correspondant, remis par les institutions d'enseignement supérieur en Flandre
- 17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
- 27 JUIN 2008. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005
- 15 JUILLET 2008. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, Universitaire Ziekenhuizen Leuven » pour l'établissement et la tenue à jour, en 2008, du Registre national de la Génétique humaine
- 29 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Super Monopoly », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 juillet 2008 : - sont nommées juge au tribunal de première instance d'Anvers : - Mme Caes, I., avocat, juge suppléant au tribunal de première instance d'Anv
- 9 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'aménagement des collecteurs de Waremme - Waremme
- 9 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue des Mineurs La Louvière et Manage
- 9 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Godinne-Yvoir - Godinne
- 8 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage exclusif rue de la Résistance - Court-Saint-Etienne
- 8 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Aubrecheuil Modification de l'arrêté ministériel du 6 août 2007 - Mons
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel 31 juillet 2008,
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008,
- Personnel et Organisation. - Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2007 Par arrêtés royaux du 15 juillet 2008 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur