18 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne la quantité d'électricité gratuite, le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, pour ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution du gaz naturel, le décret REG du 2 avril 2004, pour ce qui concerne la Commission autonome de la Politique énergétique en Flandre, le décret EPB du 22 décembre 2006, pour ce qui concerne les contrôles et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne la quantité d'électricité gratuite, le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, pour ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution du gaz naturel, le décret REG du 2 avril 2004, pour ce qui concerne la Commission autonome de la Politique énergétique en Flandre, le décret EPB du 22 décembre 2006, pour ce qui concerne les contrôles, et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans l'article 18bis, § 1er, du décret du 17 juillet 2000 portant organisation du marché de l'électricité, les mots "et chaque titulaire d'un raccordement dans un bâtiment, tel que visé au § 4," sont insérés entre les mots "tout client domestique" et les mots "raccordé à son réseau".
Art. 3. Dans l'article 18bis, § 4, alinéa 1er, du même décret, les mots "dans lesquelles il n'y a qu'un seul raccordement" sont supprimés et les mots "et qui ne disposent pas d'un raccordement distinct" sont insérés entre les mots "dans le bâtiment concerné" et les mots "prennent de l'électricité".
Art. 4. A l'article 18bis, § 5, alinéa 1er, du même décret, les mots "est fournie pendant la journée aux heures normales. Elle" et les mots "pendant ces heures" et l'alinéa deux sont supprimés.
Art. 5. A l'article 3, 34° du texte néerlandais du décret du 6 juillet 2001 portant organisation du marché du gaz, les points a), b) et c) sont renumérotés en tant que points a), b), c) et d).
Art. 6. Dans le même article, 36°, les mots "d'unités de logement et" sont insérés entre les mots "le nombre" et le mot "de bâtiments" et entre les mots "nombre total" et les mots "de bâtiments".
Art. 7. Dans le même article 3, 37°, les mots "d'unités de logement et" sont insérés entre les mots "le nombre" et le mot "de bâtiments" et entre les mots "nombre total" et les mots "de bâtiments".
Art. 8. Dans le même article, 43°, les mots "par une personne morale...
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