Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008,

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension

Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 renouvellant l'autorisation à « Universitaire Ziekenhuizen Leuven » d'organiser un service interne de gardiennage est remplacé par le libellé suivant :

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme;

- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT