Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel 31 juillet 2008,

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification

Par arrêté ministériel 31 juillet 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 l'autorisant ELITE SECURITY SERVICES SPRL comme l'entreprise de gardiennage, les mots "à Elite Security Services SPRL, dont le siège est sis à Schooldijk 14, 2560 Nijlen" sont remplacés par les mots "à Elite Security Services SPRL, dont le siège social est sis Stationssteenweg 99, 2560 Kessel".

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 l'autorisant ELITE SECURITY SERVICES SPRL est remplacé par le libellé suivant :

L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme;

- protection de personnes;

- surveillance et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT