17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, notamment l'article 39;
Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social,
Arrête :
Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 17 juillet 2008.
Mme L. ONKELINX
25 JUIN 2008. - Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;
Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, modifié par le règlement du 5 novembre 2001;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 juin 2008,
Arrête :
Article...
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