May 03, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi dans les institutions et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale 'Maribel social 4' (1)
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
- 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
- 22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
- 4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal en exécution des articles 9, § 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
- 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Autres arrêtés
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Moreels, Réginald G.M., est nommé à titre définitif dans la classe A2 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîn
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Hoet, Bart M.R., est nommé à titre définitif dans la classe A2 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alime
- 13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Schoefs, Jan E.E., est nommé à titre définitif dans la classe A1 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ali
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, Mme Harnie, Nele G., est nommée à titre définitif dans la classe A1 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ali
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Claeys, Herman N.M., est nommé à titre définitif dans la classe A2 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne a
- 22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles »
- 23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus
- 23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Mission locale de Saint-Josse en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour son service « Atoutménage »