22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, modifié par la loi du 15 août 1897;
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment l'article 31;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1978;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté du gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,
Arrête :
Article 1er. Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro...
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