26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 10°, et § 2, alinéa 1er, 1°;
Vu l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu la directive 2005/90/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR );
Vu la notification faite au Conseil Fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène publique, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie le 26 juin 2006;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2006;
Vu l'avis 42.122/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR ).
Art. 2. L'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les arrêtés royaux des 9 janvier 2000, 18 juillet 2002 et 11 juin 2004, est modifiée comme suit :
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Note K est complétée comme suit :
Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou...
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