22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises notamment l'article 3;
Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C/54/08);
Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (L 302/29);
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises notamment l'article 2, 4°;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, notamment l'article 1er et l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 17 avril 2007;
Vu la décision de la Commission européenne, donné le 21 février 2007;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence,
Considérant que la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 a été approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007;
Considérant que la carte précitée est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;
Considérant que l'instruction des dossiers est suspendue depuis le 1er janvier 2007 dans l'attente de la détermination des nouveaux quartiers statistiques constituant la zone de développement pour la période 2007-2013,
Considérant qu'il convient d'instruire sans délai les nombreux dossiers de demandes d'aides introduits depuis cette date;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1, 17° de l'arrêté du 20. octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est remplacé par le texte suivant :
17° : la zone de développement : la zone de développement définie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en...
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