9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi dans les institutions et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale 'Maribel social 4' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par des arrêtés royaux ultérieurs;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi dans les institutions et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale "Maribel social 4".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.
Annexe
Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement
Convention collective de travail du 26 juin 2000
Mesures pour la promotion de l'emploi dans les institutions et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale "Maribel social 4" (Convention enregistrée le 31 juillet 2000 sous le numéro 55402/CO/319)
CHAPITRE Ier. - Cadre juridique
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et des arrêtés royaux du 5 février 1997, 16 avril 1998 et suivants, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
La présente convention collective de travail est conclue, vu la nécessité de transformer l'augmentation octroyée de la dotation de réductions des cotisations au moyen de la présente convention collective de travail en emploi supplémentaire dans le secteur.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services ressortissant à la...
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