4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8 remplacé par l'ordonnance du 8 décembre 2005;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 10 juin 1993, 25 février 1999, 19 avril 2001 et 2 décembre 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 26 septembre 2002 et par les arrêtés des 3 octobre 2002, 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 25 septembre 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005 et 23 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent du ministère ou de certains organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat dans un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent de certains organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat au ministère, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2005;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 18 mai 2005;
Vu l'accord préalable du Ministre compétent pour la Fonction publique, donné le 11 mai 2005;
Vu l'accord du Ministre chargé des Pensions, donné le 6 juin 2005;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 juin 2005;
Vu le protocole n° 2005/17 du Comité de secteur XV du 27 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 39.821/1, donné le 23 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
Sur proposition du Ministre chargé de l'Economie,
Arrête :
TITRE Ier. - Definitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
"Arrêté du 26 septembre 2002", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures;
-
"Autorité investie du pouvoir de nomination", le conseil d'administration du Conseil économique et social;
-
"Conseil économique et social", le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
" Conseil supérieur ", le Conseil supérieur de la Fonction publique visé à l'article 24 de l'arrêté du 26 septembre 2002 ou toute autre instance qui lui serait ultérieurement substituée dans sa compétence d'évaluation des fonctionnaires dirigeants.
TITRE II. - Adaptation des dispositions régissant les agents des organismes d'intérêt public de catégorie B de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de leur application aux agents du conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les dispositions relatives aux agents des organismes d'intérêt public de catégorie B, contenues dans l'Arrêté du 26 septembre 2002, ainsi que ses modifications ultérieures, sont applicables aux agents du Conseil économique et social.
Art. 3. Sauf disposition contraire, pour l'application aux agents du Conseil économique et social des principes établis par l'arrêté du 26 septembre 2002, il y a lieu de substituer aux intitulés repris à la colonne 1, les intitulés qui se trouvent en regard dans la colonne 2 :
Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Section 1re. - Des grades
Art. 4. L'article 6, alinéa 2,de l'arrêté du 26 septembre 2002 doit se lire comme suit :
Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit :
1° au niveau A, trois rangs, à savoir A1, A2 et A3;
2° au niveau B, deux rangs, à savoir B1 et B2;
3° au niveau C, deux rangs, à savoir C1 et C2;
4° au niveau D, un rang, à savoir D1...
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