August 30, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I (1)
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. - Erratum
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
- 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon
- 20 JUILLET 2005. - Décret créant un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (1)
Autres arrêtés
- 15 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail
- Consulats étrangers en Belgique Le 18 avril 2005, M. Claude Dupuis a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République démocratique du Congo à Namur avec
- 19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992