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10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté est le deuxième arrêté royal dont il est question dans le rapport de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (publié au Moniteur belge du 30 juin 2005).

En vertu de ces deux arrêtés, le Service des créances alimentaires pourra exécuter complètement sa mission, plus spécifiquement le paiement des avances sur pension alimentaire à partir du 1er octobre 2005 et le recouvrement de la pension alimentaire, du solde éventuel et des arriérés de pension alimentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en particulier l'article 31, modifié par la loi-programme du 5 août 2003 et par la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté...

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