10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (modifiée par la loi-programme du 5 août 2003 et par la loi-programme du 22 décembre 2003) prévoit la création d'une commission d'évaluation (cf. article 29). Cette commission est chargée d'établir un rapport annuel d'évaluation et de soumettre des avis.
Lors des travaux parlementaires de cette loi, on a prêté beaucoup d'attention à la nécessité d'évaluer le système introduit depuis le 1er juin 2004. L'évaluation ne doit pas seulement porter sur le fonctionnement et l'organisation du nouveau service établi, mais aussi sur certains aspects de la loi elle-même (principalement les pourcentages de contribution aux frais de fonctionnement du Service, les conséquences budgétaires, le montant des avances,...) et sur les activités des C.P.A.S. dans cette matière (les C.P.A.S. restent compétents pour l'attribution des avances sur pension alimentaire jusqu'au 1er octobre 2005).
Le présent arrêté royal règle la composition et le fonctionnement de la commission.
L'article 29 de la loi du 21 février 2003 prévoit que la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe. Comme cela a été confirmé à maintes reprises (voir par exemple, le Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget, Doc. Parl. Chambre, 2002-2003, doc. 50 1627/18, p. 155 et la question n° 2215 de Mme Gerkens, Chambre, 2003-2004, CRABV, du 23 mars 2004, p. 3), cette commission ne se compose pas seulement de fonctionnaires du SPF Finances, mais aussi de parlementaires et de représentants des groupements d'intérêts concernés par cette problématique. En raison du caractère hétérogène du deuxième groupe de membres, un système de désignation souple doit être prévu. C'est pourquoi il est prévu deux sortes de membres: les membres-fonctionnaires qui seront nommés par un arrêté royal particulier et les membres-conseillers qui seront désignés par le Ministre des Finances. Pour le surplus, ces membres sont sur pied d'égalité.
Si le rapport d'évaluation veut être un instrument de gestion utile, il faut que le processus d'évaluation soit impartial et aussi ouvert que possible. Les résultats doivent aussi être largement diffusés. L'article 29 de la loi du 21 février 2003, en vertu duquel le rapport d'évaluation doit être déposé aux Chambres législatives, satisfait à certaines de ces exigences. Le présent arrêté royal prévoit, en outre, que le rapport d'évaluation...
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