19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impÙts sur les revenus 1992, notamment les articles 413quinquies, ß 2,

ArrÍte :

Article unique. Sont dÈsignÈs pour siÈger ‡ la Commission de recours visÈe ‡ l'article 413quinquies, ß 2, du Code des impÙts sur les revenus 1992 :

- M. Libert, Willy, Directeur rÈgional recouvrement ‡ LiËge;

- M. Naisse, Pierre, Directeur rÈgional recouvrement ‡ Charleroi;

- M. De Dobbeleer, Luc, Directeur rÈgional recouvrement ‡ Bruxelles;

- M. Verstraeten, Albert, Directeur rÈgional recouvrement ‡...

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