20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 37, 38, 40, 42 à 46;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon, tel que publié au Moniteur belge le 23 février 2004, ne correspond pas à la cartographie annexée audit arrêté;
Considérant qu'entre la carte adoptée le 4 décembre 2003 figurant la modification du plan de secteur du Sud-Luxembourg et le dispositif de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 il a été constaté les différences suivantes :
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il n'est fait état dans l'arrêté ni de l'inscription d'une zone naturelle ni de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager;
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la commune d'Etalle est concernée par la décision du Gouvernement wallon en ce que la zone naturelle et le périmètre visés sous 1° sont localisés, pour partie, sur cette commune;
Considérant que la décision du Gouvernement est correctement exprimée par la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 comme en témoigne l'examen de la note au Gouvernement wallon présentant le dossier;
Considérant en effet que des périmètres Natura 2000 jouxtent le site, à savoir le périmètre dit "Camp militaire de Lagland" (code BE34058) au Sud de la carrière et le périmètre dit "Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch" (code BE34057) au Sud-Ouest de la carrière et au Nord de la RN83; que ce dernier périmètre englobe la réserve naturelle de Sampont, située au Nord du projet;
Considérant par ailleurs que la réserve naturelle de Sampont constitue un patrimoine biologique d'une valeur exceptionnelle, notamment par l'existence de marais alcalins; que cet habitat est d'une grande rareté; que son intérêt est confirmé par la présence d'une faune et d'une flore uniques sur le plan européen;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de protéger ces terrains et de leur conférer un statut spécifique en les inscrivant en zone naturelle au plan de secteur;
Considérant que, bien qu'inscrits en zone d'intérêt paysager au plan de secteur, les marais de Vance et de Sampont ne présentent pas, dans les faits, d'intérêt paysager selon l'analyse du secteur d'Arlon, réalisée en septembre...
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