February 23, 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers
- 4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
- 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire. - Errata
- 22 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne
- 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission wallonne pour l'énergie
- 29 JANVIER 2004. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux (1)
- 21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux (1)
- 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Autres arrêtés
- Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus. - Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l' enregistrement et des domaines. - Secteur de la T.V.A.. - Mutations Par arrêté d
- 9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours, visées dans l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
- 15 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le renouvellement de l'ensemble des membres des Comités techniques du Conseil supérieur du Tourisme
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 janvier 2004 porte incorporation dans la voirie communale de la ville de Comines-Warneton, du tronçon de la route régionale nobendsuper
- Personnel Par arrêté ministériel du 24 novembre 2003, M. André Van Reusel, chef de section, est admis à la retraite à la date du 1er janvier 2004. {abra} Par arrêté ministériel du 28
- Société wallonne du Logement et Société wallonne du Crédit social Par décision du 29 janvier 2004, le Gouvernement wallon confirme, avec effet rétroactif au 1er mars 2003, sans modif
- Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décide la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et adopte l
- 3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Limbourg, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nominatio