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3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 45 et 46;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 agréant l'association sans but lucratif LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège social est établi avenue des Arts 1-2/10, à 1210 Bruxelles, en tant que guichet d'entreprises;

Vu la demande du 4 juillet 2003, introduite par l'association sans but lucratif LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, complétée le 1er octobre 2003 et le 11 décembre 2003, afin d'agréer l'unité d'établissement, établie rue de la Réunion 2, à 7000 Mons;

Considérant que l'unité d'établissement susmentionnée a démontré qu'elle satisfait aux conditions exigées,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans...

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