12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 9 décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 13 décembre 2001, 6 et 20 juin 2002, 18 juillet 2002, 2 et 16 octobre 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre et de l'Objectif 2 rural à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Phasing out
de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Travaux de restauration du Beffroi du Mons;
Opérateur : Ville de Mons;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 4;
Intitulé : Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la ville de Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégré du pôle Thuin-Lobbes;
Opérateur : ville de Thuin;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0014 2;
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 4 : consolidation de la fonction internationale;
Mesure 4.3 : valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;
Intitulé : poursuite et fin des travaux de rénovation extérieurs du Palais des Congrès de Liège; opérateur : ville de Liège;
Codification du projet : E 2UR 1 40300 0001 4;
Intitulé : finalisation de la restauration et de l'aménagement du Château du Val Saint-Lambert;
Opérateur : ville de Liège;
Codification du projet : E...
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