June 20, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française
- 22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2003
- 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (1)
- 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1)
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (1)
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés
Autres arrêtés
- 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée
- Division des Ressources humaines Nomination par avancement de grade Par arrêté royal du 1er avril 2003, M. Philippe Degavre, né le 19 juillet 1955, a été nommé par avancement de grade
- Division des Ressources humaines. - Transfert Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Pascal Vanderbecq, né le 8 décembre 1967, ingénieur à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, a
- 30 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S.
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 mai 2003, M. Robert Caubergh, conseiller au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1er juillet 2003. L'intére
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2003, est nommé greffier adjoint à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton, M. Smets, D., greffier adjoint au conseil de guerre permanent
- Personnel. - Détachement Par arrêté ministériel du 20 mai 2003, M. Jan Garcet, inspecteur principal à la Police maritime (Police fédérale) est détaché à partir du 1er juin 2003 auprès
- Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIasup
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 13 janvier 2003, Mme Oana Bogdan, de nationalité rou