Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIasup

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure)

Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 26 janvier 2001 désignant M. Jürgen Leo Hezel comme directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Le même arrêt en...

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