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22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine instituant une Commission d'agrément des auteurs de projet et l'article 10 du règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2003;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Arrête :

Article 1er. Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à 7.800 euros pour l'année 2003.

Art. 2. Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de...

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