4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 16 avril 1996 portant protection de sites, notamment l'article 14, § 5, et l'article 16, remplacé par le décret du 21 décembre 2001 et modifié par le décret du 19 juillet 2002, et l'article 17, modifié par le décret du 21 décembre 2001;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2002;
Vu la demande de traitement d'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit être rendu opérationnel dans les plus brefs délais en vue d'une gestion active en matière de protection de sites et de l'élaboration de l'aide financière. Au budget 2003 (programme 62.2.), les moyens nécessaires sont déjà prévus afin de subventionner des plans de gestion de site et d'octroyer des primes de site en application du présent arrêté. Un autre sursis de l'entrée en vigueur du présent arrêté serait très préjudiciable pour l'exécution du volet. protection des sites du programme 62.2. du budget 2003. Diverses administrations et particuliers attendent depuis longtemps l'entrée en vigueur du présent arrêté;
Vu l'avis 35.080/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre ler. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par :
-
décret : le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites, tel que modifié jusqu'à présent;
-
Ministre : le Ministre flamand chargé des Sites;
-
administration : le service décentralisé concerné de l'entité administrative chargée des monuments et des sites;
-
administrations régionales : toutes les administrations désignées par le Ministre comme telles, notamment les provinces, les séminaires épiscopaux, les fabriques d'église cathédrales et les administrations désignées comme administrations régionales par loi ou en vertu de la loi;
-
administrations régionales : toutes les administrations désignées comme telles par le Ministre, notamment les communes, les associations de communes, les centres publics d'aide sociale, les intercommunales pures et mixtes, les polders, les wateringues, les associations de polders et de wateringues, les organisations de logement social à l'exception des organisations des locataires, visées au décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, fabriques d'église et toute autre personne de droit moral qui gère des biens immobiliers pour l'exercice d'un culte public ou des associations de libres penseurs, ainsi que les administrations désignées comme administrations locales par la loi ou en vertu de la loi;
-
preneur de prime : le propriétaire ou le détenteur de droits réels ou personnels qui supporte les frais des travaux, ou la personne morale qui exécute les travaux qu'il a demandés avec l'approbation du(des) propriétaire(s) concerné(s) et détenteur(s) de droits réels ou personnels;
-
auteur du projet : la personne physique ou la personne morale réalisant le projet du plan de gestion du site et/ou accompagne et contrôle les activités de gestion;
-
exécuteur : l'entrepreneur, la personne physique ou morale qui exécute les activités de gestion;
-
plan de gestion du site : un plan de gestion approuvé par le Ministre ou son délégué tel que fixé à l'article 16 du décret, dans lequel sont fixées les activités de gestion et leur conditions d'exécution que le Ministre ou délégué désigne en vue du maintien, l'entretien, la réparation ou l'amélioration des valeurs de l'ensemble ou d'une partie d'un site protégé;
-
plan de gestion forestier : plan de gestion dans le cadre du décret forestier du 13 juin 1990;
-
plan de gestion de la nature : le plan de gestion dans le cadre du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;
-
activités de maintien et d'entretien : activités que le Ministre ou son délégué désigne comme telles en vue d'éviter la dévalorisation et en vue du maintien et l'entretien d'un site protégé, y compris les études éventuelles nécessaire afin de pouvoir exécuter ces activités efficacement et suivant les règles de l'art, à condition que la garantie existe que ces activités soient effectivement exécutées;
-
activités de réparation et d'amélioration : activités que le Ministre ou son délégué désigne comme telles en vue de la gestion de l'ensemble ou d'une partie du site protégé;
-
activités de désenclavement, de recherche ou d'information : activités que le Ministre ou son délégué désigne comme telles en vue du désenclavement adapté de l'ensemble ou d'une partie d'un site protégé ou en vue d'une recherche experte ou une information sur l'ensemble ou d'une partie d'un site protégé;
-
activités de gestion : activités mentionnées dans un plan de gestion de site;
-
prime d'entretien; la intervention financière de la Région flamande dans les frais accordée par le Ministre ou son délégué au preneur de prime en vue de l'exécution de travaux d'entretien ou de maintien approuvés par le ministre ou son délégué dans un site protégé;
-
octroi d'une prime d'entretien; la notification officielle au preneur de prime de l'arrêté du Ministre ou de son délégué fixant le montant de la prime;
-
prime de site rural : l'intervention financière de la Région flamande accordée par le Ministre ou son délégué à un preneur de prime en vue de l'élaboration d'un plan de gestion d'un site et/ou l'exécution d'activités d'entretien, de maintien, de réparation, d'amélioration et/ou de désenclavement, de recherche ou d'information mentionnées dans un plan de gestion d'un site;
-
travaux en plus : activités d'entretien, de maintien, de réparation et d'amélioration supplémentaires qui dépassent les quantités présumées mentionnées dans l'estimation acceptée des frais;
-
travaux en moins : activités d'entretien, de maintien, de réparation et d'amélioration supplémentaires pour lesquelles il y a moins de travaux ou pour lesquelles sont utilisées de moins importantes quantités que celles mentionnées dans les quantités présumées de l'estimation acceptée des frais;
-
travaux supplémentaires : des activités supplémentaires qui s'avèrent nécessaires lors de l'exécution des activités d'entretien, de maintien, de réparation et d'amélioration suite à des circonstances imprévues et qui ne sont pas mentionnées dans l'estimation des frais sur la base de laquelle la prime est calculée;
-
estimation des frais : une liste de postes des activités envisagées avec mention des quantités concernées nécessitées et leur coût présumé;
-
postes : description détaillée par partie des matériaux et services à fournir et des activités à exécuter.
CHAPITRE II. - Prime d'entretien
Section Ire. - Champ d'application prime d'entretien
Art. 2. § 1. Dans les limites des crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Communauté flamande, une prime d'entretien peut être accordée pour les activités d'entretien et de maintien :
-
l'entretien et le maintien de construction et de structures dans le site protégé, tels que les ponts, siphons, barrages, structures caractéristiques du réseau de drainage, talus, anciens chemins, clôtures, chapelles champêtres, fermes, étables et autres constructions importantes pour la valeur du site protégé;
-
l'entretien et le maintien de structures de jardins et de parcs, tels que les fossés, les étangs et bassins d'eau, cours d'eau, siphons, parois de soutènement, talus chemins et sentiers, plantations d'avenue, rangées d'arbres, groupes d'arbres et d'arbustes, arbres et arbustes solitaires, haies, rangées feuillues, bordures de fleurs et parterres, ponts, murs de jardins et de quai, palissades, clôtures pergolas, tonnelles, ornements de jardins et de parc, mobilier de jardin et de parc, pour autant qu'ils soient importants pour la valeur historique et esthétique du site protégé;
-
enlèvement de boues, entretien et maintien de surfaces d'eau, tels que les étangs, fossés de rempart, fossés et tranchées, et éventuellement l'évacuation des matériaux ainsi libérés, pour autant que cela est réellement important pour la valeur physique naturelle ou historique du site protégé;
-
l'entretien et le maintien de petits éléments du site ruraux;
-
l'entretien et le maintien des plantations sur les parcelles à végétations ligneuses, tels que les bois de parc, peuplements forestiers de taillis et de taillis sous futaie, fourrés;
-
l'entretien et le maintien de types de végétation ouverte, tels que les pâturages et bruyères permanentes historiques, entre autres par le broutement, le fauchage et le coupage de mottes y compris de l'évacuation des produits du broutement, fauchage et coupage de mottes, la pose de barrières et d'abris de bétail;
-
l'entretien et le maintien de murs de terre et de digues, pour autant qu'ils soient déterminants pour la valeur esthétique et historique du site protégé;
-
la taille, l'étêtage, la pose de tuteurs et l'entretien d'arbres, arbustes et haies;
-
l'évacuation de parties non vendables d'arbres, tels que les taillis et troncs d'arbre, dans le cadre de la gestion de peuplements forestiers de taillis et de taillis sous futaie et de la gestion de conversion et dans les bois de parc;
-
l'entretien et le maintien de constructions et d'infrastructures, tels que les sentiers, les clôtures, les panneaux d'information, les passerelles, les ponts nécessaires pour les activités de désenclavement, de recherche et d'information;
-
l'entretien et le maintien d'une installation d'épuration d'eau à petite échelle ayant une capacité de moins de 20 IE;
-
l'entretien et le maintien d'adaptation de chemins au profit de la faune qui détermine la valeur physique naturelle du site protégé;
-
la construction ou la pose d'un petit dépôt d'outils nécessaires pour les activités de maintien et d'entretien;
-
l'exécution d'autres activités visant à éviter la dévalorisation et à maintenir et à entretenir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI