January 29, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2001 fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux
- 10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés
- 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
- 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau
- 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques » (année budgétaire 2001)
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 (VIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 (VIIe Chambre) annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modal
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 décembre 2001 approuve les décisions du 21 juin 2001 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité l
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2002 : Mme Couwenberg, I., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Termonde, est nommée au tribunal de première instance d'Anvers,
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2002, entrant en vigueur le 21 janvier 2002, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Dupuis, S., secrétaire adjoint au parquet du procureur du R
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 décembre 2001 : page 44169, ligne 36, lire : entrant en vigueur le 1er janvier 2002, au lieu de : entrant en vigueur le 1asup