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10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès des certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2002 afin d'assurer la continuité des missions des associations d'insertion socioprofessionnelle et des centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, en leur permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre 2001;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er...

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