Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 décembre 2001 : page 44169, ligne 36, lire : entrant en vigueur le 1er janvier 2002, au lieu de : entrant en vigueur le 1asup

Ordre judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 20 décembre 2001 :

page 44169, ligne 36, lire : entrant en vigueur le 1er janvier 2002, au lieu de : entrant en vigueur le 1er janvier 2001;

page 44170, ligne 28, lire : M. Beuckels, J., secrétaire à ce parquet, au lieu de : M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT