Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 (VIIe Chambre) annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modal

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 (VIIe Chambre) annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique...

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