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22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);

Vu le contrat de gestion entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 février 2000, entré en vigueur le 10 avril 2000;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2001;

Attendu que la Société publique de Gestion de l'Eau a été appelée à couvrir de multiples « charges du passé » tels les soldes de subventions relatifs aux ouvrages qui font l'objet d'un droit de superficie, les soldes de subventions relatifs à l'encours sur lequel la Société publique de Gestion de l'Eau n'a acquis aucun droit réel, ainsi que l'encours de l'allocation de base 51.02 du programme 05 de la division...

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