January 14, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt n° 141/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1803 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 2, 4, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à
- 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation
- 9 JANVIER 2000. - Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable
- 9 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable
- 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire
- 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
- 6 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire
- 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
Autres arrêtés
- 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000
- 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence
- Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 24 décembre 1999, M. De Buck, Wilfried est nommé commissaire de police de la ville de Gand (arrondissement de Gand). {abra} Par arrêté royal d
- 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Hubert
- 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Durbuy (4e division : Bomal-sur-Ourthe)
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 10 décembre 1999, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circo
- Protection du Patrimoine CHARLEROI. - Conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 208 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, un arrêté minist
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999 : - M. Van Santvliet, P., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance d'Anvers, est nommé juge de complément pour le ressort de la cou
- Notariat Par arrêté royal du 27 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Masson, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Verviers. Il est autorisé à porter le titre honori