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15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Durbuy (4e division : Bomal-sur-Ourthe)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. considérant qu'il est d'utilité publique d'augmenter la sécurité des piétons le long de la N86 et des usagers au carrefour « de la Rote »;

  2. considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un piétonnier le long de la N86 ainsi qu'améliorer la visibilité au carrefour dit « de la Rote »;

  3. considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles...

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