28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe - Bijlage

MINISTERIUM DER JUSTIZ

30. NOVEMBER 1998 - Gesetz zur Abänderung bestimmter Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches über das Verfahren im Bereich Vermietung beziehungsweise Verpachtung von Sachen und des Gesetzes vom 30. Dezember 1975 über ausserhalb von Privateigentumen gefundene oder bei der Vollstreckung eines Räumungsurteils auf der öffentlichen Strasse abgestellte Güter

ALBERT II., König der Belgier,

Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss!

Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es:

Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Die Überschrift von Teil IV Buch IV Kapitel XVbis des Gerichtsgesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 29. Dezember 1983, wird durch folgende Überschrift ersetzt:

Verfahren im Bereich Vermietung beziehungsweise Verpachtung von Sachen und im Bereich Wohnungsräumung

.

Art. 3 - In demselben Kapitel wird ein Artikel 1344ter mit folgendem Wortlaut eingefügt:

Art. 1344ter - § 1 - Vorliegender Artikel findet Anwendung auf jedes Ersuchen, das durch einen...

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