20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres qui exercent leur fonction à temps plein;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 7 septembre 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 15 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Justice;

Considérant que 6 personnes se sont portées candidates pour les fonctions de président ou de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que parmi ces candidatures figure celle de M. Olivier Gutt;

Considérant que ce candidat est juge au tribunal de commerce de Namur; qu'il peut justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; qu'il maîtrise également la langue anglaise;

Qu'il est également titulaire d'un diplôme de post-graduat en commerce international délivré par l'Ecole de commerce Solvay de l'Université libre de Bruxelles;

Qu'il justifie d'une expérience importante qui dépasse le cadre de la magistrature;

Qu'il a notamment été pendant plus de 10 ans avocat spécialisé dans le droit économique et qu'il a également une expérience en tant qu'enseignant du droit commercial et du droit des affaires dans l'enseignement supérieur; qu'en outre, il est l'auteur de plusieurs publications qui présentent un lien étroit avec le droit de la concurrence;

Qu'il présente, dès lors, les qualités requises pour être désigné en qualité de président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'il est opportun qu'il y ait une alternance linguistique pour les mandats de président et de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'un seul candidat du rôle linguistique néerlandais a introduit sa candidature pour la fonction de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'il convient de lancer un nouvel appel aux candidats afin de solliciter un plus grand nombre de candidatures;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, 2°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, le Conseil de la Concurrence doit notamment compter 8 membres qui sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de 10 ans ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une Université belge ou sise dans l'Union européenne; qu'en outre, cette disposition impose qu'au moins quatre des personnes qu'elle vise soient des magistrats de l'Ordre judiciaire;

Considérant qu'une attention particulière doit être réservée aux candidats...

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