No. 2008-3, March 2008
Table des matières
- Cour constitutionnelle : le secret professionnel des avocats est renforcé
- Droits intellectuels : la voie du Luxembourg
- Imposabilité de certains intérêts de retard
- La Région flamande se met en conformité avec le droit européen pour les droits de succession.
- La taxation des «avantages anormaux ou bénévoles» est-elle compatible avec le droit européen?
- Le bénéfice d'une exploitation commerciale ne peut être taxé à titre de revenu divers
- Le contribuable doit-il payer les erreurs de l'administration par la perte d une voie de recours?
- Le délai de réclamation remis en cause par la Cour constitutionnelle
- Mesure anti-abus : au moins des effets similaires
- Meubles anciens : amortissements admis
- Peut-on donner ou vendre des actions au porteur étrangères?
- Prescription du recouvrement
- Protéger le secret bancaire
- Récupérer une partie de ses honoraires d' avocat
- Régime de faveur pour les chercheurs
- Un arrêt de la Cour Constitutionnelle peut-il être considéré comme un élément nouveau?