Un arrêt de la Cour Constitutionnelle peut-il être considéré comme un élément nouveau?
| Auteur | Aurélie Blaffart |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles |
Un arrêt de la Cour Constitutionnelle peut-il être considéré comme un élément nouveau permettant à un contribuable d'obtenir un dégrèvement d'office, alors que le délai pour introduire une réclamation contre l'imposition n'était pas encore expiré lors de la publication de cet arrêt au Moniteur belge?
Selon la position adoptée par l'administration, les arrêts rendus par la Cour onstitutionnelle sur questions préjudicielles constituent un fait nouveau, probant, au sens de l'article 376, §1er du Code des impôts sur les revenus 92. Toutefois, le fait nouveau probant dont il est question ne peut être invoqué par le contribuable que si le délai de réclamation prévu par l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 92 était expiré à la date de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle ou au plus tard, à la date de sa publication au Moniteur belge.(Circulaire n° CI.RH.862/536.019 du 4 mai 2001;Circulaire n° CI.RH.332/557.605 du 1er octobre 2003 ; Circulaire n° AREC 6/2004 du 10 août 2004)
Telle était également la position des tribunaux de première instance d'Anvers, d'Hasselt et de Liège.
A contrario, la jurisprudence de première instance de Mons estimait que l'administration ne peut pas se retrancher derrière des règles de procédure pour maintenir des taxations manifestement illégales.
Une récente décision du tribunal de première instance de Liège revient sur cette question.
Dans cette affaire, les requérants sont bénéficiaires de rentes que leur versent le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles. Ces rentes sont imposées sur pied de l'article 34 § 1 CIR/92.
Par un arrêt du 9 décembre 1998, la Cour Constitutionnelle a jugé que l'article 34 CIR/92 (ancien article 32 bis CIR/92) violait l'article 10 de la constitution en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il n'y ait perte de revenus dans le chef de la victime.
Les requérants introduisent une réclamation à l'encontre des impositions dont ils ont fait l'objet. Cette réclamation est rejetée, la thèse de l'administration étant de dire que cet arrêt de la Cour Constitutionnelle ne peut être considéré comme un élément nouveau donnant droit à un dégrèvement d'office puisque le délai de réclamation n'était pas encore expiré au jour où l'arrêt de la Cour Constitutionnelle a été publié au Moniteur belge. Suite à cette décision, les requérants introduisent...
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