Le délai de réclamation remis en cause par la Cour constitutionnelle
| Auteur | Thierry Afschrift |
| Fonction | Licencié en droit, avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles |
Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le 19 décembre 2007, pourrait permettre à des contribuables ayant introduit tardivement une réclamation, de faire néanmoins admettre la recevabilité de celle-ci.
La question soumise à la Cour constitutionnelle consistait en la détermination du point de départ du délai de réclamation, fixé à six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Il a toujours paru illogique que le délai de réclamation puisse courir, non pas à la réception de l'avertissement extrait de rôle, mais bien à la date de son envoi.
La Cour de cassation avait déjà été amenée à trancher à de nombreuses reprises la question de savoir comment on peut déterminer celle-ci. Il s'en est suivi une jurisprudence confuse, où certains arrêts s'étaient tout simplement ralliés à la thèse suivant laquelle la date d'envoi est celle mentionnée comme telle dans l'avertissement extrait de rôle. En l'absence d'obligation pour l'administration d'envoyer ceux-ci par recommandé, une sérieuse incertitude pouvait exister quant au caractère effectif de cette note d'envoi, qui, figurant sur le document envoyé lui-même, est évidemment nécessairement indiqué antérieurement à l'envoi effectif. Cette question de preuve n'est pas encore résolue de manière très claire actuellement, de la jurisprudence existant dans les deux sens.
Nous avons toujours estimé qu'il appartenait à l'administration d'établir les faits qu'elle allègue, et, si elle soutient qu'un document a été envoyé à une certaine date, qu'elle doit le prouver par des documents autres que ses propres écrits.
Il reste que, même dans cette thèse, lorsque la date d'envoi correspond à la réalité, le contribuable doit réclamer dans un délai prenant cours, non pas à la date à laquelle il a reçu le document, mais à celle à laquelle il a été envoyé.
C'est cette dernière règle que la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution, dans l'arrêt commenté ici. Selon la Cour il est discriminatoire de faire partir ce délai à...
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