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Peut-on donner ou vendre des actions au porteur étrangères?

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Vincent
AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles

Depuis la loi du 14 dÈcembre 2005, la disparition des titres au porteur belges, est programmÈe.

Depuis le 1er janvier 2008, il n'est plus possible de crÈer de nouveaux titres au porteur, et toutes les actions cotÈes doivent Ítre nominatives ou dÈmatÈrialisÈes, lorsqu'il s'agit de sociÈtÈs belges.

La loi prÈvoit aussi que tous les titres au porteur qui, ‡ la date du 1er janvier 2008, sont inscrits dans un compte titres, ainsi que tous les titres au porteur Èmis ‡ l'Ètranger ou Èmis par un Èmetteur Ètranger ne peuvent faire l'objet en Belgique d'une dÈlivrance physique (article 4 de la loi).

Il en rÈsulte que des titres, mÍme au porteur, qui se trouvent actuellement sur un compte titre auprËs d'une banque, ne peuvent plus faire l'objet d'un don manuel, et que tout transfert implique qu'il soit transformÈ en titre nominatif ou dÈmatÈrialisÈ.

La question s'est Ègalement posÈe pour les titres au porteur Ètrangers, par exemple, ceux de sociÈtÈs holding luxembourgeoises, ou de certificats au porteur Èmis par des administratiekantoren nÈerlandais.

La rËgle est la mÍme : ces titres ne peuvent plus Ítre dÈlivrÈs, ´en Belgiqueª.

Contrairement ‡ ce qui a ÈtÈ affirmÈ dans certains organes de presse, ceci n'empÍche nullement de procÈder ‡ leur vente ou ‡ leur donation en Belgique. Seule la dÈlivrance, c'est-‡-dire la remise matÈrielle des titres au porteur ne peut avoir lieu sur le territoire belge, en raison de l'effet territorial de la loi.

En revanche, il est parfaitement possible de conclure un contrat en Belgique portant sur la vente d'actions au porteur Èmis par un Èmetteur Ètranger, et rien ne s'oppose mÍme ‡ ce qu'un acte de donation, portant sur les mÍmes titres, soit passÈ devant un notaire belge, du moment, dans les deux cas, que la remise des titres, c'est-‡-dire l'exÈcution matÈrielle du contrat, ait...

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