Mesure anti-abus : au moins des effets similaires
| Auteur | Pascale Hautfenne |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain |
L'article 344, §1 du Code des Impôts sur les Revenus permet à l'administration fiscale, dans certaines hypothèses, de déclarer inopposable à l'administration la qualification juridique donnée par les contribuables à un acte lorsque la qualification adoptée par les parties est exacte, mais a pour but d'éviter l'impôt. L'article 344, §1 du Code autorise dans ce cas l'administration fiscale à procéder à une requalification de l'acte pour autant que cette requalification respecte les effets juridiques qui subsistent à l'issue de l'opération considérée dans son ensemble.
La Cour de cassation a rendu le 22 novembre 2007 un arrêt confirmant l'exigence de similarité d'effets juridiques entre des opérations que l'administration entend requalifier.
L'arrêt confirme ainsi un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand le 13 septembre 2005 qui avait donné raison au contribuable. Des contribuables avaient acquis la nue-propriété d'un appartement et leur société en avait acquis l'usufruit d'une durée de 10 ans. La société usufruitière devait améliorer le bien à ses frais et, à la fin de l'usufruit, le bien et les améliorations devaient revenir aux contribuables sans indemnité. La société usufruitière était contractuellement tenue des réparations nécessaires et des grosses réparations ainsi que de payer les frais et charges annuelles.
L'administration fiscale avait requalifié l'opération en un achat en pleine propriété par les contribuables avec location à la société. L'administration soutenait que l'opération n'était motivée que par des raisons fiscales et que le fait que les contribuables n'aient pas procédé de la sorte démontrait que les contribuables voulaient échapper à la taxation des loyers, requalifiés en revenus professionnels.
Les contribuables avaient obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Gand. La Cour d'appel de Gand avait considéré que la requalification opérée était impossible, à défaut de respect du contenu qualifié défini par les parties.
L'administration se pourvut en cassation, faisant valoir que de simples effets similaires suffisaient pour requalifier et qu'en l'occurrence, la requalification était légale.
L'administration fiscale faisait référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2005, qui avait jugé qu'il fallait que les effets juridiques des actes requalifiés fussent similaires pour pouvoir procéder à une requalification
L'administration a cru pouvoir déduire de l'arrêt de la Cour de cassation de 2005 qu'il...
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