Imposabilité de certains intérêts de retard
| Auteur | Mélanie Daube |
| Fonction | Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles |
Il est acquis qu'en matière fiscale, certains intérêts au sens du droit civil ne sont pas imposables au titre de revenus mobiliers.
Si l'article 19, §1er, 1° du CIR 1992 prévoit en effet l'imposabilité, au titre de revenus mobiliers, des revenus d'emprunts ou de créances non représentées par des titres, il faut néanmoins considérer que l'énumération qu'il contient n'a pas de caractère exhaustif et n'implique pas que tout ce qui est considéré comme un «intérêt» au sens du droit civil est taxable comme tel en droit fiscal.
Il est à cet égard de jurisprudence constante que les intérêts judiciaires, compensant le dommage résultant du retard apporté à payer la somme demandée, ne sont pas imposables au titre de revenus mobiliers.
En ce qui concerne les intérêts de retard contractuels, dus, notamment, en raison du retard dans le paiement des factures, l'administration considère, depuis longtemps, que les intérêts de retard payés par une partie à un contrat à l'autre partie sont taxables au titre de revenus mobiliers lorsque ces parties ont convenu, par un accord exprès, et sans intervention judiciaire, que des intérêts seront payés sur la somme due.
Cette interprétation est toutefois, à notre sens, inexacte.
L'on peut difficilement contester que des intérêts de nature conventionnelle, payés en vertu d'un accord conclu après le non-paiement de la somme due à l'échéance constituent des revenus mobiliers taxables.
Tout autre est toutefois la situation lorsqu'une des parties verse des intérêts à l'autre partie, en compensation du préjudice causé par sa faute contractuelle, consistant dans le paiement tardif de la somme due.
Il est évident qu'en une telle hypothèse, il ne s'agit aucunement de revenus mobiliers.
La Cour d'appel de Gand, par un arrêt du 24 avril 2007, a été amenée à prendre position quant à l'imposabilité d'intérêts versés au titre d'indemnités du fait d'une mauvaise exécution d'un contrat.
En l'espèce litigieuse, une partie avait été amenée à attribuer des dommages et intérêts à une autre partie, parce que cette autre partie s'était vue fournir moins de blé (c'était l'objet du contrat) que ce qui avait été facturé.
La partie lésée avait également obtenu des intérêts versés au titre d'indemnités sur ce...
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