Le contribuable doit-il payer les erreurs de l'administration par la perte d une voie de recours?
| Auteur | Severine Segier |
| Fonction | Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles |
Une procÈdure relativement peu connue du grand public est la contestation d'un impÙt par la voie d'une demande de dÈgrËvement d'office.
La demande de dÈgrËvement d'office n'est pas une rÈclamation; son objet est beaucoup plus limitÈ puisqu'elle ne permet au contribuable que de faire rectifier les erreurs matÈrielles (une erreur de fait, qui rÈsulte d'une mÈprise sur l'existence d'ÈlÈments matÈriels, en l'absence desquels l'imposition manque de base lÈgale), ou les doubles emplois (une double imposition, c'est-‡-dire le fait que le mÍme revenu a fait l'objet de plusieurs impositions dont l'une exclut lÈgalement l'autre).
Elle permet Ègalement de faire revoir la taxation, si la rÈvision a pour origine la production tardive, mais pour de justes motifs, d'ÈlÈments nouveaux probants (par exemple, l'annulation d'une rectification TVA, qui avait fondÈ une rectification en matiËre d'impÙts sur les revenus).
L'intÈrÍt de la demande de dÈgrËvement d'office rÈside dans le fait que le dÈlai dans lequel elle peut Ítre introduite par le contribuable est plus long que celui d'une rÈclamation ordinaire : il est de trois ans, ‡ partir du 1er janvier de l'annÈe au cours de laquelle l'impÙt a ÈtÈ Ètabli.
Si la dÈcision prise par le directeur rÈgional sur la demande de dÈgrËvement d'office ne satisfait pas le contribuable, il peut, comme pour une dÈcision directoriale ordinaire, soumettre la contestation au tribunal de premiËre instance compÈtent.
Mais cette procÈdure de dÈgrËvement d'office peut Ègalement Ítre utilisÈe d'initiative par l'administration, en cas d'erreur dans le traitement des donnÈes de la dÈclaration fiscale, d'erreur de calcul, ou de toute autre illÈgalitÈ de la cotisation qui serait constatÈe par l'administration fiscale elle-mÍme. La loi fiscale Ètant d'ordre public, l'administration a en effet l'obligation, si elle constate une telle erreur, de la rectifier d'elle-mÍme, afin que l'imposition soit conforme ‡ la loi.
Le plus souvent, ce type de rectification se fait pour plusieurs contribuables se trouvant dans la mÍme situation, l'erreur de traitement se reproduisant dans tous les dossiers d'un mÍme type traitÈs pendant une certaine pÈriode.
Dans ce cas, la loi impose au directeur rÈgional de procÈder par la voie de l'inscription, au nom du contribuable intÈressÈ, du montant dÈgrevÈ, dans un rÙle rendu exÈcutoire. En d'autres termes, c'est un nouvel avertissement-extrait de rÙle qui est adressÈ au contribuable par le directeur.
Si le...
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