January 11, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession
- 5 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2006-2010
- 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 6 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant homologation et abrogation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN)
- 14 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 à la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! » co-financé par le FEDER en Région de Bruxelles-Capitale
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- 16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication de consultation et de reproduction des archives y conservées. - Traduction allemande
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
Autres arrêtés
- Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2012 Par arrêtés royaux du 17 octobre 2012 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur M. Maillard, Henri, classe A4
- Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 06.11.2012
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Borremans, Catherine
- Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 5/11/2012
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 décembre 2012
- Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2012
- Direction générale opérationnelle Agriculture