Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36

Notariat

Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 36;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 54.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette...

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