14 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire de EUR 1.435.674 à la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet « Agro-Parc-Abatan », intégré au Programme opérationnel FEDER « Objectif 2013 : Investissons ensemble dans le développement urbain ! » co-financé par le FEDER en Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999 et ses modifications;
Vu le Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de Développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999 et ses modifications;
Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de Développement régional et ses modifications;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999, 19 mars 1999 et 4 mai 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 21 mars 2000 et 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, des 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 et 22 janvier 2002, notamment l'article 4;
Vu la décision du Gouvernement du 21 octobre 2010 portant approbation de la lettre de mission du Maître architecte de la Région de Bruxelles-Capitale (BMA) pour la période 2010-2014;
Vu la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale d'améliorer la qualité architecturale des projets subventionnés;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14;
Vu l'Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions...
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