20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des Classes Moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 7, §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés...

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