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20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, l'article 2.03.2;

Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir entre autres les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2012 dans le cadre des primes de compétence et au dépassement de l'indice pivot au mois de janvier 2012 au lieu de février 2012 ;

Considérant que la Police fédérale doit payer son personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement et de liquidation de 14.201.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art...

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