20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du premier ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finance, 19 - Régie des Bâtiments, 21 - Pensions, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir les dépenses liées aux les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et les le personnel;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du quatrième trimestre de 2012 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dépenses a charge des cellules stratégiques supprimées et qu'un paiement tardif peut entraîner...
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